CONDITIONS DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS /
ARTICLE 1 - Champ d'application :
1a Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre nous, à savoir PA DESIGN et vous, à savoir le client, défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.pa-design.com acceptant les présentes conditions générales de ventes.
1b Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commandes, de paiements, de livraisons et de gestions des éventuels retours des articles commandés par le client.
1c Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien "conditions de vente". Ainsi, toute commande d'articles passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
ARTICLE 2 - Mode de prise de commande :
2a Si le client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses: nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et e-mail.
2b Le client ayant choisi les articles présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et est irrévocable de sa part.
2c Toute commande passée auprès de PA DESIGN, par l'intermédiaire de son site Internet www.pa-design.com, sera confirmée au client par l'envoi d'une confirmation de commande dans les meilleurs délais et selon les modes suivants : e-mail, ou courrier.
2d Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable de PA DESIGN.
2e Les photos et descriptifs des articles ont été crées par PA DESIGN ou communiqués à PA DESIGN par les fabricants des produits. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, pa-design.com cherche à donner un maximum de précisions sur les produits vendus. Il faut toutefois noter que, pour des raisons techniques, il peut arriver que le produit final puisse légèrement varier de la photographie de celui-ci.
2f PA DESIGN conseille aux clients qui commandent directement sur son site Internet d'enregistrer ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'E-Mail de confirmation de commande adressé au client par PA DESIGN.
ARTICLE 3 - Le Mode de règlement :
3a Tous les achats effectués sur le site pa-design.com sont payables à la commande. Cela signifie qu'aucun produit ne pourra être expédié à un client si celui-ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.
3b Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puisse survenir, PA DESIGN adresse toujours au client une confirmation de l'enregistrement de sa commande.
3c PA DESIGN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire et/ou de tout autre paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et/ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.
3d PA DESIGN se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
3e PA DESIGN se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d'utilisation de moyens de paiements frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l'amiable moyennant un paiement du client du montant dû, plus des frais de dossiers éventuels.
3f Vous disposez pour le moment de 2 moyens de paiement :
- Par carte bancaire (Carte Visa, Eurocard/Mastercard,...). Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, sa date de validité ainsi que les trois derniers numéros situés au dos de celle-ci directement dans la zone prévue à cet effet. Achats CB sécurisés par : SYSTEMPAY CYBER PLUS BRED
-Par chèque (libellé en Euros uniquement à l'ordre de PA DESIGN et compensable dans une banque française). Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :
PA DESIGN/VPC
2 RUE FLéchier
75009 PARIS
L'encaissement du chèque est réalisé à réception.
ARTICLE 4 - Informations sur les articles :
4a Le site PA DESIGN présente les articles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des articles qu'il souhaite acheter.
4b Les photos et descriptifs des articles ont été crées par PA DESIGN ou communiqués à PA DESIGN par les fabricants des produits. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, PA DESIGN cherche à donner un maximum de précisions sur les produits vendus. Il faut toutefois noter que, pour des raisons techniques, il peut arriver que le produit final puisse légèrement varier de la photographie de celui-ci.
4c Les articles et les prix présentés sur le site pa-design.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.
4d certains articles peuvent présenter des particularités, esthétiques ou d'emballage, dans ces cas PA DESIGN le signifie dans la description de l'article, mais il est possible que les images ne puissent pas être complètement représentative de la particularité.
ARTICLE 5 - Les prix :
5a Les prix de vente des articles sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (€ TTC). Les commandes ayant une adresse de livraison Hors CEE sont facturés en prix HT (TVA 20% déduite). L'acheteur se doit de régler à la livraison les diverses taxes de douanes régies par la réglementation du Pays de livraison. Pa Design ne peut en aucun cas être contraint de rembourser ou déduire ces taxes. Pa Design s'engage à expédier les commandes Hors CEE accompagnées d'une déclaration en douane correspondante au contenu du colis, pour permettre un calcul exact des frais de douane.
5b Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site Internet pa-design.fr
5c Les éventuels frais de livraison et d'assurances sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.
5d Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des articles commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
5e Pour une commande d'un montant supérieur ou égal à 30 euros, les frais de port sont offerts uniquement pour une livraison en France métropolitaine par PICKUP relais, société DPD, ou en Colisssimo sans signature.
ARTICLE 6 - Les modalités de livraison :
6a Les articles achetés sur le site de pa-design.com peuvent être livrés en France Métropolitaine en Europe UE et en Suisse.
Le client choisit le mode de livraison : PICK UP RELAIS, sur Rendez-vous à domicile via Predict, de la société DPD ou COLISSIMO pour la France. La livraison ne se fera que par colissimo pour la corse, les îles du littoral, l'Europe UE et la Suisse.
6b La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client au moment de l'achat. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur ou par retrait à un point ici-relais. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
6c En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l'invitant à retirer son colis à la poste pour les livraison colissimo. Un contact sera établi par la société DPD pour la livraison sur rendez vous Predict. Les colis livrés en PICKUP relais sont conservés 9j dans le relais.
Le client sera au préalable averti de l'expédition puis de la mise à disposition de son colis.
Si un colis est retourné dans nos locaux car il n'a pas été réclamé, les frais de port d'une nouvelle livraison seront à la charge du client, cela, même pour une commande passée initialement en franco de port.
6d La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.
6e Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.
6f Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les réserves sur le colis en cas de dommage doivent être précise (ex : colis ouvert, mouillé, marchandise cassée etc...) ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne permet aucun retour ni dédommagement.
6g Le client devra transmettre une copie de ce courrier par mail : contract@pa-design.com ou par lettre suivie à PA DESIGN
2bis rue Fléchier 75009 Paris
ARTICLE 7 - Le Délais de livraison :
7a Si l'article commandé est disponible en stock, PA-Design s'engage à faire partir votre commande sous un délai de 2 à 3 jours ouvrés (lundi/vendredi) en dehors de nos fermetures annuelles annoncées avant paiement (une semaine entre Noël et le jour de l'an et 4 semaines l'été). Les remise de colis aux transporteurs ont lieu du lundi au jeudi en période normale, et du lundi au vendredi d'octobre à décembre. Le délai d'acheminement vous sera communiqué directement par le transporteur, il est en moyenne de 1 à 2 jours pour la France et de 2 à 4 jours pour l'Europe. En aucun cas Pa Design ne pourra être tenu responsable d'un retard d'acheminement du colis. En cas de paiement par chèque, le délai de traitement de commande prend effet à la réception du chèque, et non pas à la validation du chèque.
7b Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
7c En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, PA DESIGN est dégagée de toute responsabilité. En cas de perte du colis par le transporteur, Pa Design s'engage à faire une nouvelle expédition des articles en stock, et/ou de proposer un dédommagement, qui ne pourra excéder la valeur de la commande. Si le colis "perdu"est finalement acheminé, le client devra refuser la livraison ou retourner le colis à Pa Design, sinon il sera redevable de la valeur de la commande.
7d Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers PA DESIGN.
7e En cas d'indisponibilité de la part de PA DESIGN de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au client un produit de remplacement à un prix équivalent à son achat ou le remboursement de son achat purement et simplement.
ARTICLE 8 - Réclamations :
8a Le client devra formuler auprès de PA DESIGN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
8b La formulation de cette réclamation auprès de PA DESIGN sera effectuée par mail : contract@pa-design.com ou par lettre suivie à PA DESIGN 2bis rue Fléchier 75009 Paris
8c Conformément aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la Consommation, et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil le délai de dénoncement d'un défaut de conformité ou d'un vis caché est étendu à 2 ans à compter de la délivrance du bien.
8d Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PA DESIGN de toute responsabilité vis à vis du client.
ARTICLE 9 - Satisfait ou remboursé :
9a A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit à la rétractation (les frais de livraison et de retour restant à la charge du client).
9b Pour exercer ce droit de rétractation, PA DESIGN vous propose de contacter le Service Client soit par e.mail à l'adresse contact@pa-design.com, soit par téléphone au n°09 52 74 19 73 (appel non surtaxé) afin de signaler le retour à venir.
9c Le remboursement sera effectué quelques jours après la réception du produit selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’exercice du droit de rétractation. Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des articles reçus dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Les frais de retour de l'article restent à la charge du client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du produit.
9d Pour les articles issus de la catégorie Zone Anti-gaspi (articles qui représentent des particularités esthétiques ou d'emballage, qui sont signifiées et clairement décrites dans la description de l'article) le client étant informé des particularités et de la réduction du prix, ne pourra pas exiger de PA DESIGN un échange ou un retour qui prendrait pour motif une des particularités décrites. Seront seulement acceptées les demandes portant sur un autre motif (casse lors du transport par exemple).
ARTICLE 10 - La réserve de propriété et responsabilité :
10a PA DESIGN reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client. Le transfert de propriété des articles au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période allant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du client.
10b L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à PA DESIGN le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client (toutes éventuelles remise en état des articles sera à la charge du client).
ARTICLE 11 - La facturation :
Le Bon de livraison sera remis dans le colis, la facture sera imprimable sur le site, le client pourra toutefois demander, au moment de sa commande, dans l'encart commentaire, à ce que la facture soit intégrée au colis.
ARTICLE 12 - Les droits d'accès et de rectification :
12a PA DESIGN est soucieuse de la protection de la vie privée du client passant commande sur son site Internet pa-design.com et traite les informations le concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors d'un achat effectué par le client, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, etc ...) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.
12b Conformément aux dispositions de la CNIL, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
ARTICLE 13 - Attribution de juridiction :
13a Les conditions générales de vente présentes ci-dessus sont régies par le droit français. Selon les articles 46 et 48 du Code de Procédure Civile et L. 141-5 du Code de la Consommation, toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise par le consommateur soit au Tribunal de Commerce de Paris, soit à la juridiction du lieu où il demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
CONDITIONS DE VENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS /
FRANCE
Minimum de facturation : 200 HT
Franco France Métropolitaine : 600 HT
Paiement sur proforma pour la première commande, puis LCR ou prélèvement SEPA à 30jours nets.
Escompte de 2% comptant.
Délai de livraison: sur stock envoi des commandes du lundi au jeudi, délai d'acheminement 2 à 3 jours.
EXPORT
Conditions of export sales : minimum invoice : 200 (VAT EXCLUDED)
Payment : in advance by wire transfer
Delivery period : on stock sending of the orders on Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday
Reception Europe between 4 and 8 days.
The shipping costs notified on the order are for information purposes. They are validated at the confirmation of order by the commercial service.
Order to 33+(0)549055762
omega@pa-design.com
Distorsion Sarl – TVA : FR 20 390 158673
Siret :390158 673 00033
NAF 4619B